Arrivée à l’âge de la retraite, le législateur autorise le dénouement du plan d’épargne retraite populaire ou le plan épargne retraite en capital, en lieu et place d’une rente viagère ; ce, afin de faciliter l’approche à la propriété de la résidence principale, ainsi d'un achat immobilier.
La sortie en capital
Elle est subordonnée à l'acquisition de l'assuré de sa résidence principale et doit répondre à des conditions de déblocage particulières, à savoir : la date de déblocage des fonds et la typologie du bien immobilier. Par exception, l’article 35 de la loi du 13 juillet 2006 autorise le versement en capital de l’épargne. Cette autorisation est subordonnée à l’acquisition, à compter de la liquidation de la retraite obligatoire, de la résidence principale de l’adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa de l’article 244 quater J du code général des impôts (CGI).
Conditions du déblocage
Si vous souhaitez disposer du PERP sous la forme d’un versement en capital, vous devez être en mesure de le dénouer dans les conditions de droit commun. Afin de débloquer les fonds, il faut suivre l’échéance normale du PERP qui est fixée à une date correspondant à l’âge minimum prévu à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse ou, si elle est antérieure, la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
La typologie du bien immobilier
Le versement en capital du PERP peut être influencé par le financement d'un achat tel que : la construction d'un logement et l'acquisition de droits de construire, comme dans le cadre d’une « vente en l'état futur d'achèvement » (VEFA) ; l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ; et, l'acquisition d'un logement ancien ayant déjà été occupée, incluant le cas échéant les travaux d'amélioration nécessaires.
La condition de première propriété
Elle implique le non propriétaire de sa résidence principale au cours de deux années précédant celle du dénouement du PERP en capital. Toutefois, les adhérents peuvent ne pas remplir cette condition lorsque l'assuré ou un des futurs occupants du logement respectent les cas suivants : titulaires de la carte d’invalidité ; bénéficie d’une allocation aux adultes handicapés ; PERP et achat résidence principale ; victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale ; la fiscalité de la sortie en capital.
Le régime fiscal de l'impôt sur le revenu
Le déblocage en capital du PERP est ainsi imposable à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, le capital perçu suite au déblocage peut faire l’objet d’un étalement de l'imposition sur une période de cinq (05) années, sur la base du barème de l’impôt sur le revenu et en tenant compte des règles d’imposition en vigueur au titre de chacune de ces années.
